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AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON

AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON

Actualité du droit fiscal, par Arnaud SOTON, avocat fiscaliste et professeur de droit fiscal.

28/06/2022 Publié depuis Overblog

La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.

Dans un arrêt CE 20-5-2022 n° 446817, le Conseil d’Etat a jugé que le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple,...

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04/03/2022 Publié depuis Overblog

L’évasion fiscale internationale et la notion de régime fiscal privilégié.

Le Conseil d’Etat a jugé que le caractère privilégié du régime fiscal auquel est soumise une entité établie à l’étranger...

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01/12/2021 Publié depuis Overblog

TVA et Taxe sur les salaires

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de juger qu’une société dont le chiffre d'affaires est intégralement...

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16/11/2021 Publié depuis Overblog

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale : il faut des preuves suffisantes.

Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI, la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale...

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27/10/2021 Publié depuis Overblog

L’amende pour factures de complaisance est jugée conforme à la constitution.

Aux termes de l’article 1737, I du CGI, (Ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 art. 1, II-1°) I : Entraîne...

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25/10/2021 Publié depuis Overblog

Prix moyen d’acquisition : les titres grevés d’un engagement de conservation sont pris en compte.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A...

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19/10/2021 Publié depuis Overblog

La procédure de taxation d’office des avoirs détenus à l’étranger est conforme à la constitution.

En effet, les articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts prévoient que les comptes ou contrats d'assurance-vie...

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12/07/2018 Publié depuis Overblog

Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

Le Conseil d’Etat vient de juger que le délai de reprise de dix ans en cas activité occulte peut être écarté si...

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22/06/2018 Publié depuis Overblog

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.

L’article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments transmis,...

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10/05/2018 Publié depuis Overblog

Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Par Arnaud Soton.

http://www.soton-avocat.com/2018/05/10/controle-fiscal-lexamen-contradictoire-de-la-situation-fiscale-personne...

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