Actualité du droit fiscal, par Arnaud SOTON, avocat fiscaliste et professeur de droit fiscal.
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Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un...
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Dans les deux arrêts commentés, la Cour de Cassation retient, d’une part, que l'autorisation du juge n'est pas...
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Par deux arrêts, la Cour de cassation a jugé, d’une part, que l’action du comptable public n’a pas à être précédée...
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La révélation d'un don manuel et l'option pour un paiement différé des droits. La révélation d'un don manuel lors...
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Le dirigeant qui n’a interrompu son activité que pendant un mois ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction...
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Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (CAA Lyon 5 janvier 2023, n° 21LY02722), la Cour administrative d’appel de Lyon,...
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Tirant les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel du droit de suite du Trésor public en matière...
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La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit la possibilité pour le contribuable de s'adresser...
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Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les...
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Dans un arrêt CE 20-5-2022 n° 446817, le Conseil d’Etat a jugé que le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple,...
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