Actualité du droit fiscal, par Arnaud SOTON, avocat fiscaliste et professeur de droit fiscal.
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Dans une décision du 15/04/2024, (TA Pau, Chambre 1, 15 avril 2024, n° 2201290), le tribunal administratif de Pau...
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Prenant expressément le contre-pied de la jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour de cassation juge que, en l’absence...
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L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de...
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Il appartient au juge de l'impôt, de s'assurer, le cas échéant d'office, que le montant cumulé des sanctions de...
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Dans un arrêt du 05/02/2024, (CE, 5 févr. 2024, n° 470616, Min. c/ Sté CGI France), le Conseil d'État a jugé qu'un...
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L’abus de droit n’est pas retenu si l’acte conclu n’atténue pas la charge fiscale du contribuable. En revanche,...
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Le Conseil d’Etat a jugé qu’une mention manquante sur la facture d'achat ne fait pas échec à l'application du régime...
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Commet une carence fautive dans l’accomplissement de son devoir de conseil le notaire qui ne renseigne pas sa cliente...
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Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le...
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Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 29/09/2023 ( CE 29/9/2023...
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