Actualité du droit fiscal, par Arnaud SOTON, avocat fiscaliste et professeur de droit fiscal.
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Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les...
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Dans un arrêt CE 20-5-2022 n° 446817, le Conseil d’Etat a jugé que le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple,...
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Le Conseil d’Etat a jugé que le caractère privilégié du régime fiscal auquel est soumise une entité établie à l’étranger...
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La Cour administrative d’appel de Nantes vient de juger qu’une société dont le chiffre d'affaires est intégralement...
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Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI, la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale...
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Aux termes de l’article 1737, I du CGI, (Ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 art. 1, II-1°) I : Entraîne...
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Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A...
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En effet, les articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts prévoient que les comptes ou contrats d'assurance-vie...
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Le Conseil d’Etat vient de juger que le délai de reprise de dix ans en cas activité occulte peut être écarté si...
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L’article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments transmis,...
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