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AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON

AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON

Actualité du droit fiscal, par Arnaud SOTON, avocat fiscaliste et professeur de droit fiscal.

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22/05/2026 Publié depuis Overblog

Garantie d’information du contribuable : une garantie de moins en moins protégée par le juge de l’impôt.

Par une décision regrettable du 12 mai 2026, (CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/05/2026, 502181), le Conseil...

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21/05/2026 Publié depuis Overblog

Les demandes de recours hiérarchiques n’ont pas besoin d’être justifiées par le contribuable (CE 13/05/2026, n°503687).

La possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis de bénéficier d’une interlocution est...

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13/04/2026 Publié depuis Overblog

Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

Fidèle à sa jurisprudence, notamment à la décision rendue le 22 juillet 2022, (CE, 22 juillet 2022, no 444942,...

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10/03/2026 Publié depuis Overblog

Acte anormal de gestion et assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune.

Dans un arrêt du 10/12/2025 (CE, 9e ch., 10 déc. 2025, n° 497671, Sté HJC Europe), et annulant un arrêt rendu le...

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27/02/2026 Publié depuis Overblog

Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

La notification d'une mise en demeure, dont l'avis de réception n'est pas signé par le redevable destinataire ou...

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11/02/2026 Publié depuis Overblog

La cristallisation de la demande dans la réclamation préalable et l’incidence du dégrèvement partiel accordé.

La décharge de l'imposition sollicitée devant le tribunal administratif par le contribuable ne peut excéder le...

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08/01/2026 Publié depuis Overblog

Quand la substitution de base légale prime sur la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Dans une décision regrettable du 23/12/2025, (Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 23/12/2025, 491806),...

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03/12/2025 Publié depuis Overblog

Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable.

Dans un arrêt discutable du 14/11/2025, le Conseil d’Etat juge que la circonstance que le rejet d’une réclamation...

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19/11/2025 Publié depuis Overblog

Déficit né en période prescrite.

Par sa décision du 14/11/2025, (CE 14-11-2025 n° 493824), le Conseil d’Etat encadre le pouvoir de contrôle et de...

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18/11/2025 Publié depuis Overblog

Contribution différentielle sur les hauts revenus, c’est parti !

Une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), visant à assurer une imposition minimale de 20 %...

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