Actualité du droit fiscal, par Arnaud SOTON, avocat fiscaliste et professeur de droit fiscal.
Par un arrêt du 15 janvier 2025, (CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n° 489721, Sté RAGT Semences), le Conseil d’Etat...
En savoir plusDans un arrêt de cassation du 06/01/2024 (Cass. 2e civ., 6 janv. 2025, n° 22-15.627), la Cour de cassation apporte...
En savoir plusLe 3 de l’article 283 du code général des impôts prévoit que toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur...
En savoir plusDans un arrêt du 24/12/2024, (CAA Nantes 24 décembre 2024, n° 24NT01840), la cour administrative d’appel de Nantes...
En savoir plusUn jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire, faute de mentionner le montant de la créance....
En savoir plusAux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI, la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale...
En savoir plusPar un arrêt de cassation, la Cour de cassation juge que c'est à la date du transfert de propriété qu'il convient...
En savoir plusLes demandes de remises gracieuses Les demandes de remises gracieuses peuvent concerner non seulement les pénalités,...
En savoir plus1. La conciliation Les compétences du conciliateur fiscal départemental Le conciliateur fiscal départemental est...
En savoir plusLe recours hiérarchique assure au contribuable faisant l'objet d'une procédure de rectification contradictoire,...
En savoir plus