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AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON

AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON

Actualité du droit fiscal, par Arnaud SOTON, avocat fiscaliste et professeur de droit fiscal.

05/02/2025 Publié depuis Overblog

Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.

Par un arrêt du 15 janvier 2025, (CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n° 489721, Sté RAGT Semences), le Conseil d’Etat...

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31/01/2025 Publié depuis Overblog

Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.

Dans un arrêt de cassation du 06/01/2024 (Cass. 2e civ., 6 janv. 2025, n° 22-15.627), la Cour de cassation apporte...

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30/01/2025 Publié depuis Overblog

Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.

Le 3 de l’article 283 du code général des impôts prévoit que toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur...

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28/01/2025 Publié depuis Overblog

Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants.

Dans un arrêt du 24/12/2024, (CAA Nantes 24 décembre 2024, n° 24NT01840), la cour administrative d’appel de Nantes...

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27/01/2025 Publié depuis Overblog

Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.

Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire, faute de mentionner le montant de la créance....

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13/01/2025 Publié depuis Overblog

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 13 janvier 2025).

Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI, la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale...

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08/01/2025 Publié depuis Overblog

La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux.

Par un arrêt de cassation, la Cour de cassation juge que c'est à la date du transfert de propriété qu'il convient...

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02/12/2024 Publié depuis Overblog

Les remises gracieuses

Les demandes de remises gracieuses Les demandes de remises gracieuses peuvent concerner non seulement les pénalités,...

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26/11/2024 Publié depuis Overblog

La conciliation et la médiation en matière fiscale.

1. La conciliation Les compétences du conciliateur fiscal départemental Le conciliateur fiscal départemental est...

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20/11/2024 Publié depuis Overblog

Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire.

Le recours hiérarchique assure au contribuable faisant l'objet d'une procédure de rectification contradictoire,...

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