Actualité du droit fiscal, par Arnaud SOTON, avocat fiscaliste et professeur de droit fiscal.
En effet, les articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts prévoient que les comptes ou contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger doivent faire l'objet d'une déclaration en même temps que la déclaration de revenus annuelle. En vertu de...
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, nets des frais et taxes acquittés par le cédant,...
http://www.soton-avocat.com/2018/05/03/controle-fiscal-la-verification-de-comptabilite-par-arnaud-soton-avocat-fiscaliste/
http://www.soton-avocat.com/2018/05/10/controle-fiscal-lexamen-contradictoire-de-la-situation-fiscale-personnelle-par-arnaud-soton-avocat/
